Hi @reef-finance and pinging @Lee here in case
We received an email from the lawyer and need to think & agree on what we do.
"Dear Ugne,
About the Notary, I confirm that it is hard to contact him directly.I however have been in contact with his secretary on the phone this morning and she gave me his direct e-mail adress. I think it would be efficient to plan a meeting with the Notary to sign the statutes.
As the questions left are questions of detail, they might be clarified and the statutes modified at this meeting directly. His secretary told me as well that his agenda is already full in January. This is also why it would be efficient for you to already ask a meeting now, for signing the Statutes.
You will probably get a meeting in February. In this regard I suggest to send him the following e-mail with the Statutes (with the track changes) and the remaining questions, for him to be able to prepare the meeting:
Mon cher Notaire,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente en ma qualité de conseil des membres de la future Société Simple « The Reef ».Je suis consultée par eux pour répondre à toutes leurs questions, soulevées par la construction juridique que vous proposez pour leur projet d’habitat groupé en auto-promotion.
Je me suis donc plongée dans les Statuts que vous avez rédigé et ai pu répondre à la plupart des questions des clients.
Il s’ensuit que, suite aux réflexions des clients, j’ai proposé quelques changements mineurs dans les Statuts, que je souhaite soumettre à votre approbation.
Vous les trouverez en annexe de la présente, en « trackchanges ».
Je me demande en particulier s’il est bien légalement admis de dire que :
-
les abstentions et absences ne sont pas comptabilisées du tout dans le comptage des votes -comme ce que souhaitent les clients- (versus les abstentions et absences sont comptabilisées comme vote négatif – comme ce que vous aviez initialement indiqué dans les Statuts) ;
-
les PV d’AG peuvent être rédigés en anglais – comme les clients souhaitent l’ajouter ;
- l’admission d’un nouvel associé doit être décidée à l’unanimité et par vote anonyme – comme les clients souhaitent le préciser.
J’ai également ajouté un mode de décision pour le Collège de Gestion. Quelles majorités conseillez-vous pour les prises de décision du Collège de gestion ?
Enfin, il reste quelques précisions que vous saurez mieux que moi leur donner :
- Que se passe-t-il concrètement lorsqu’un héritier hérite d’un des Associés/Habitants ? Ai-je bien compris qu’en réalité, l’héritier n’hérite que des parts de l’Associé dans la Société simple (et qu’il n’hérite donc pas directement de la propriété sur un appartement en copropriété) et qu’en outre, il doit être admis par l’assemblée générale pour devenir associé avec un droit de vote.
Doit-on donc comprendre que l’héritier non admis sera obligé de céder ses parts ou de se retirer (conformément à l’article 8b) à défaut de trouver un cessionnaire admissible ? Que se passe-t-il si cet ayant cause refuse de se retirer ou de céder ses parts ?
- Que se passe-t-il concrètement lorsqu’un créancier tiers souhaite saisir l’appartement d’un des associés ?
Ai-je bien compris qu’en réalité, il ne pourra que saisir les parts de cet Associé et le forcer à sortir d’indivision, donc à céder ses parts ?
Ai-je bien compris que, si l’associé débiteur ne trouve pas de personne admissible à qui céder ses parts, il sera obligé de se retirer et que la Société devra lui racheter ses parts conformément à la procédure de retrait ?
- Que signifie le terme « véhicule juridique de l’Habitat groupé » ? S’agit-il de la future copropriété et/ou de la présente Asbl ? Comment faut-il que les clients articulent leur Asbl avec la Société simple et la future Copropriété ? Quels sont les avantages de cette Asbl une fois la Société créée ?
Au vu des questions qui précèdent, il me semble qu’une réunion peut déjà être fixée avec les clients pour la signature des Statuts.
Sauf avis contraire de votre part, les précisions demandées pourront être données lors de cette réunion et les derniers détails pourront être finalisés si nécessaire à ce moment également.
Qu’en pensez-vous ?
Auriez-vous des dates à proposer aux clients pour la signature des Statuts ?
Je vous remercie vivement d’avance pour votre attention.
Votre bien dévouée,»
Ugne here:
- are you ok with the email drafted above in FR for the notary (i think it’s very good, but let me know if you want to add something)
- do we ask for a date in February to sign? We must ensure to be ready and will we?
Thanks
ugne